législation

Échanges transfrontaliers entre la France et la République tchèque

  • Publié le: 11 September 2017
  • Par: centre de test ...
République tchèque

Afin de se mettre en conformité avec la directive européenne 2015/413, les autorités françaises et tchèques ont mis en place des échanges transfrontaliers d’informations. Ces échanges permettront de poursuivre les ressortissants tchèques qui auraient commis des infractions routières sur le territoire français, sans interception par les forces de l’ordre. Réciproquement, les ressortissants français pourront être verbalisés pour des infractions routières commis sur le territoire de la République tchèque.

Le ministère de l’Intérieur lance un projet de décret pour interdire les avertisseurs radars

  • Publié le: 5 May 2017
  • Par: centre de test ...
Les avertisseurs peuvent bientôt être intérdit

Le 24 avril le gouvernement français a présenté devant la Commission européenne le projet de décret qui vise à interdire la diffusion de certaines informations par les avertisseurs comme Coyote, Waze ou TomTom.

Échanges d’informations sur les infractions routières entre la France, la Hongrie et la Slovaquie

  • Publié le: 10 April 2017
  • Par: centre de test ...
Echange transfrontalier d’informations sur les infractions routières entre la France, la Hongrie et la Slovaquie

À partir de 24 mars la France a commencé les échanges transfrontaliers d’informations sur les infractions routières avec deux nouveaux pays : la Slovaquie et la Hongrie.

Avec la Hongrie et la Slovaquie, 11 États membres de l’Union européenne pratiquent déjà l’échange transfrontalier d’informations avec la France, sans compter un accord bilatéral spécifique qui prévoit le même échange avec la Suisse.

La Sécurité routière lance une nouvelle campagne à l’occasion de l’entrée en vigueur de l’obligation du port des casques à vélo pour les enfants

  • Publié le: 24 March 2017
  • Par: centre de test ...
Campagne de prévention « Sans casque à vélo, votre enfant risque plus qu’un bobo »

Le 22 mars entre en vigueur l’obligation du port des casques à vélo pour les enfants de moins de 12 ans, qu’ils soient au guidon ou passagers. À cette occasion, la Sécurité routière a lancé une nouvelle campagne de prévention à destination des parents intitulée « Sans casque à vélo, votre enfant risque plus qu’un bobo ».

Désormais, les employeurs sont incités à dénoncer leurs salariés pour la mauvaise conduite

  • Publié le: 10 March 2017
  • Par: centre de test ...
Le projet de loi de la modernisation de la justice de XXI siècle

Lorsqu’un salarié commet une infraction au volant du véhicule dont la carte grise est établie au nom de l’entreprise c’est l’employeur qui est reçoit l’amende. Jusqu’à maintenant, l’employeur qui s’est retrouvé dans une telle situation avait deux choix : soit payer l’amende, soit dénoncer le salarié qui avait commis l’infraction. Mais en pratique, peu d’employeurs dénonçaient leurs salariés, qui ne subissaient donc aucun retrait de points.

Un projet de loi qui doit lier les fichiers entre les services d’immatriculation et les assureurs

  • Publié le: 8 February 2017
  • Par: centre de test ...
Bientôt l’assurance peut devenir obligatoire pour recevoir la carte grise

Le nombre des conducteurs sans assurance ne cesse d’augmenter, ce qui crée un grand problème de sécurité routière, puisque les délits de fuite augmentent également. Le conducteur sans assurance risque de payer toute sa vie pour un accident routier et cette dette est transmise aux héritiers si tout n’a pas été payé. Aujourd’hui, le nombre de conducteurs sans assurance en France est estimé à 750 000.

Échanges d’information sur les infractions routières entre la France et l’Autriche

  • Publié le: 18 January 2017
  • Par: centre de test ...
échange transfrontalier de l’information sur les infractions routière avec l’Autriche

 

Le 15 décembre est entré en vigueur l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières entre la France et l’Autriche, ce qui permet désormais de poursuivre les conducteurs ressortissants de ces pays qui ont commis des infractions sur le territoire de l’autre pays.

Dès le 20 novembre le port de gants est obligatoire pour conducteurs à deux et trois roues motorisées

  • Publié le: 9 January 2017
  • Par: centre de test ...
Le jour où on pourra changer de mains on pourra se passer de gants

Dimanche 20 novembre 2016 est entrée en vigueur l’obligation de port de gants pour tout usager de deux ou trois roues motorisées. Cette obligation concerne non seulement les conducteurs, mais aussi les passagers, même mineurs.

À l’occasion, la Sécurité routière lance une nouvelle campagne, dont le but est de rappeler aux usagers et passagers des motos et scooters la valeur de leurs mains et la nécessité de les protéger.

Publication du décret concernant la lutte la conduite sous l’emprise des stupéfiants

  • Publié le: 14 September 2016
  • Par: centre de test ...
Prélèvement salivaire au bord de la route

La loi n° 2016-41, publié le 26 janvier 2016, de modernisation du système de santé a élargi les compétences des forces de l’ordre en ce qui concerne la lutte contre les conduites dans un état alcoloque et après usage des produits stupéfiants. Elle autorise notamment aux policiers et gendarmes de faire le prélèvement salivaire de contrôle au bord de la route.

L’accès aux motos de forte puissance est désormais réservé seulement aux conducteurs expérimentés

  • Publié le: 24 June 2016
  • Par: centre de test ...
Motos à forte puissance est désormais réservés aux conducteurs expérimentés

Encore une mesure (n° 14) annoncée lors du Comité interministériel de la sécurité routière entre en vigueur. le décret n° 2016-723 a été publiée dans le Journal officiel du 2 juin, selon lequel pour être propriétaire d’une moto de forte puissance (supérieure à 35 kw ou 47 CV) le conducteur doit être majeur (avant ce n’était autorisé qu’aux conducteurs âgés de plus de 24 ans) et être titulaire du permis de conduire A2 (pour les motos dont la puissance est inférieure à 35 kw ou 47 CV) pendant un minimum de deux ans avant de pouvoir obtenir le permis de conduire A.

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